RECOURS EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLIERS-LE-BEL DU 26 JUIN 2009 (publié le 29 juin 2009)
2009 08 28 RECOURS EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLIERS-LE-BEL DU 26 JUIN 2009
RECOURS EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLIERS-LE-BEL DU 26 JUIN 2009 (publié le 29 juin 2009)
LES REQUERANTS
Les soussignés,
Monsieur Jean-Claude MARCUS, né le 18 décembre 1947 à Pontoise Val d’Oise, de nationalité Française demeurant 5, rue de la Résistance à ECOUEN 95440
L’ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET D’ECOUEN ET D’EDUCATION A LA NATURE (ADFEEN) dont le siège social est situé 5, rue de la Résistance à ECOUEN 95440
représentée par son président Monsieur Jean-Claude MARCUS, mandaté par son conseil d’administration réuni le mercredi 29 juillet 2009
Madame Véronique BALIZET, née le 17 octobre 1957 à Lyon 7ème, de nationalité Française demeurant 5, rue de la Résistance à ECOUEN 95440
désignant Monsieur Jean-Claude MARCUS
5, rue de la Résistance à ECOUEN 95440
06 81 41 67 98
pour destinataire des correspondances et pour représentant unique comme prévu aux articles R411-5 et 6 du code de justice administrative
CONTRE
Monsieur le Maire de VILLIERS-LE-BEL,
32, rue de la République
95400 VILLIERS-LE-BEL
LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLIERS-LE-BEL (Val d’Oise) DU 26 JUIN 2009, PUBLIEE LE 29 JUIN 2009, PAR LAQUELLE ONT ETE APPROUVES LE BILAN DE LA CONCERTATION ET LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL (document joint numéro1)
DEMANDENT
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
2-4 boulevard de l’Hautil 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
REQUETE INTRODUCTIVE
L’ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLIERS- LE- BEL (Val d’Oise) DU 26 JUIN 2009, PUBLIEE LE 29 JUIN 2009, PAR LAQUELLE ONT ETE APPROUVES LE BILAN DE LA CONCERTATION ET LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLIERS- LE BEL (document 1)
Madame ou Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
PLAISE AU TRIBUNAL
PRECISION TOPONYMIQUE :
Le Toponyme Mont Griffart s’orthographie avec un t sur toutes les cartes de l’Institut Géographique National (IGN), les cartes historiques mais aussi administratives.
Une erreur le fait orthographier avec un d dans plusieurs documents.
C’est pourquoi, à chaque fois que les requérants citent le Mont Griffart sans référence à un document, ils l’orthographient conformément au toponyme : avec un t final.
Les requérants ne demandent pas au tribunal d’annuler la délibération critiquée au seul motif d’un toponyme erroné dans l’intitulé comme dans le texte de la délibération critiquée.
EXPOSE DES FAITS
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel a été approuvé par son conseil municipal du 29 septembre 2006.
Le site Internet de la mairie de Villiers-le-Bel (http://www.ville-villiers-le-bel.fr/) mentionne
(http://www.ville-villiers-le-bel.fr/travaux-et-urbanisme/plan-local-durbanisme/des-documents-supra-communaux-simposent-au-plu/ ) que
s’appliquent aussi des documents d’urbanisme supra communaux dont le schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du syndicat intercommunal
pour le développement de l’Est du Val d’Oise (SIEVO).
L’un des objectifs du plan local d’urbanisme et de son plan d’aménagement et de développement durable (PADD) dispose de préserver le paysage et les espaces verts, de mettre en valeur les espaces verts publics. Cela apparaît notamment dans le règlement intérieur du PLU, en particulier aux pages 189 à 193 qui figurent sur le site au format PDF (http://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/MEDIA/Decouvrez_la_Ville/PLU/reglementPlu2007.pdf )
Dans cette orientation, la commune de Villiers-le-Bel a demandé et obtenu de Monsieur le Préfet du Val d’Oise en date du 11 mai 2007 la création d’une zone d’aménagement différé dite « ZAD du Mont Griffard » recouvrant la zone naturelle et forestière sise au Nord-Ouest de la commune de part et d’autre de la route CD316.
Cette zone naturelle et forestière continue sur la commune de Villiers-le-Bel le massif forestier de la butte-témoin d’Ecouen jusqu’au Mont Griffart.
Monsieur le Maire de Villiers-le-Bel a été approché par une lettre du 06 mars 2008 par une société commerciale privée de Villiers-le-Bel qui souhaitait se développer sur la parcelle cadastrée AB 464 sise à Villiers-le-Bel, 83, rue de Paris (c’est la route CD316) pour y construire des locaux et y créer une centaine d’emplois.
Cette parcelle boisée qui était une ancienne carrière avait été acquise par la commune sous l’empire du plan d’occupation des sols (POS) et d’une autre ZAD existants à l’époque en juin 1995. L’adoption du PLU en 2006 (plus de 5 ans après l’acquisition) a inscrit cette parcelle dans la zone naturelle et forestière. Cette situation ne permet pas sa constructibilité et son attribution au profit de la société commerciale privée intéressée et demanderesse.
En conséquence, le conseil municipal du 27 juin 2008 a lancé une procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme à l’effet de soustraire de la zone NF (naturelle et forestière) cette parcelle d’un hectare pour y étendre la zone d’activités (document joint numéro 2).
L’avis de lancement de cette procédure n’a cependant pas donné lieu à la publication dans un journal du Val d’Oise tel que prévu par l’article R 123-25 du code de l’urbanisme et par le texte de la délibération.
A la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 22 janvier 2009, la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture a émis un avis défavorable à cette révision simplifiée tant que cette parcelle serait incluse dans la ZAD du Mont Griffard, et le conseil municipal du 23 janvier 2009 a demandé à Monsieur le Préfet du Val d’Oise de modifier en conséquence le périmètre de la ZAD du Mont Griffard.
L’enquête publique s’est déroulée du 26 janvier 2009 au 26 février 2009 et le commissaire enquêteur a établi son rapport en date du 23 mars 2009.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la révision simplifiée du PLU de Villiers-le-Bel sous les réserves de :
- l’obtention de l’autorisation des services préfectoraux de modifier la ZAD,
- la remise en état du chemin Estelle, comme chemin piétonnier et aussi piste cyclable,
- avec la conservation d’une bande végétalisée et épaisse entre le chemin et la zone constructible,
- la conservation d’une végétation importante le long du cimetière d’Ecouen,
- la création de plantations importantes sur la façade de la RD 316, à contrôler par les services communaux et départementaux.
Il recommande en outre à la commune de :
- s’entourer des garanties nécessaires pour que le projet offre réellement les avantages qui en sont attendus,
- soigner l’instruction du permis de construire avec le concours obligatoire des Bâtiments de France, de l’Inspection générale des carrières et de la DDEA.
Le 15 juin 2009, Monsieur le Préfet du Val d’Oise publiait son arrêté n° 09-435 du 02 juin 2009 par lequel il soustrayait du périmètre de la ZAD du Mont Griffard l’hectare de terrain concerné.
Le conseil municipal de Villiers le Bel approuvait le 26 juin 2009 le bilan de la concertation et la révision simplifiée du PLU, c’est la décision critiquée (document 1).
L’Association de Défense de la Forêt d’Ecouen et d’Education à la Nature a demandé le 14 août 2009 (par requête numéro en cours d’attribution) au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation partielle de l’arrêté préfectoral du 02 juin 2009, Monsieur le Préfet ayant excédé ses pouvoirs en motivant son arrêté d’erreurs manifestes d’appréciation.
DISCUSSION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
INTERET A AGIR
Chacune des personnes signataires du présent recours le motive principalement par la mise en œuvre de la Charte de l’Environnement qui figure au préambule de la Constitution (document joint numéro 3) et tout spécialement son article 2.
Ainsi le juge des référés d'un tribunal administratif a reconnu dès 2005 qu’en adossant à la Constitution une Charte de l’Environnement qui proclame dans son article 1er que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l’environnement en « liberté fondamentale » de valeur constitutionnelle (TA Chalons-en-Champagne, ordonnance 29 avril 2005 n° 050082805).
En outre, chaque signataire met en avant son propre intérêt à agir :
Monsieur Jean-Claude Marcus défend depuis plusieurs années la forêt d’Ecouen et y organise des animations d’éducation à
la nature en vue de faire connaître, donc aimer et ainsi, in fine, respecter ce massif forestier fortement menacé par la poussée de l’agglomération parisienne. Il a signé une convention avec
l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France afin de réaliser en forêt d’Ecouen des promenades en calèche. Il a conçu et réalisé une animation en forêt d’Ecouen à l’occasion des journées
du patrimoine qu’il renouvelle chaque année. Il a créé il y a plusieurs années l’association des amis de la forêt d’Ecouen, laquelle a changé de statuts et de dénomination pour être déclarée en
sous préfecture de Sarcelles (document joint numéro 4). Son intérêt pour la défense de la forêt, de la
nature et de l’environnement est notoirement connu et se prouve notamment par son engagement dans de nombreuses associations dont Val d’Oise Environnement, ADVOCNAR, LPO, Amis de la Terre du Val
d’Ysieux, L’Isle Adam pour la Sauvegarde de l’Environnement et des Forêts (IASEF). La délibération critiquée ici va à l’encontre du maintien de l’intégrité de la forêt d’Ecouen et de ses abords
qui correspond à l’intérêt que Jean-Claude Marcus a à agir pour la protection de l’environnement.
Madame Véronique Balizet a acheté sa maison à Ecouen précisément dans la clairière dite « du Pré Curé » en lisière de forêt d’Ecouen. Elle a choisi ce lieu précis car la forêt y apporte un agrément évident mais aussi un rôle d’amortisseur climatique et hydrique indispensable pour prévenir le risque argile à cet endroit. Elle considère que la superficie de la forêt est devenue critique, celle-ci n’affichant plus qu’un hectare de marge pour conserver sa protection de cinquante mètres en lisière et donc son intégrité à terme. La délibération critiquée ici va à l’encontre du maintien de l’intégrité de la forêt d’Ecouen et de ses abords qui correspond à l’intérêt que Madame Véronique Balizet a à agir pour la protection de l’environnement.
L’Association de Défense de la Forêt d’Ecouen et d’Education à la Nature (ADFEEN) a précisément pour objet de défendre la forêt d’Ecouen et ses abords (document joint numéro 5 statuts page 3 article 4-OBJET)
« L’association a pour objet de concourir à la préservation et au développement de la forêt d’Ecouen, de ses abords, de sa biodiversité et au maintien ou à la restitution des liens avec les massifs forestiers et les espaces naturels boisés ou non de sa région. »
La commune d’Ecouen est limitrophe de la commune de Villiers-le-Bel, toutes deux sont situées dans l’Est du Val d’Oise. La commune d’Ecouen est au nombre des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.
Par suite, l’Association de Défense de la Forêt d’Ecouen et d’Education à la Nature a intérêt à agir pour l’annulation de la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 26 juin 2009 , publiée le 29 juin 2009, par laquelle ont été approuvés le bilan de la concertation et la révision simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel (document 1).
Cette révision simplifiée a pour conséquence de transférer un hectare de terrain de la zone naturelle et forestière du plan local d’urbanisme à la zone d’activités pour y construire.
Elle excède les pouvoirs du conseil municipal. Son annulation est demandée car l’association requérante (ADFEEN) désire préserver cet espace naturel et boisé, notamment pour préserver la chance d’établir un biocorridor joignant dans un même massif forestier la forêt d’Ecouen et celle du Mont Griffart, objet qui figure explicitement dans ses statuts :
« Parmi tous les moyens pour sauvegarder durablement cette forêt, sa surface, ses lisières, les corridors biologiques indispensables à sa biodiversité et maintenir ses liens avec le massif forestier dont elle est un vestige (forêts de Montmorency, de l’Isle-Adam et de Carnelle), l’association entend privilégier l’éducation populaire à la nature sans pour autant s’y limiter.
Elle a notamment pour objet d’agir en justice contre toute disposition ou activité portant atteinte à l’intégrité de la forêt Ecouen, de ses lisières et abords, ainsi qu’à son environnement, sa tranquillité, sa sécurité et sa santé. » (document 5).
La présente requête introductive d’instance, sommaire, compte tenu des informations et pièces restant à obtenir et à rassembler à la date ultime de dépôt, sera complétée d’un mémoire complémentaire.
QUALITE A AGIR
Jean-Claude Marcus habitant d’Ecouen, défend la forêt d’Ecouen, massif de plus de cent hectares, mais de tout juste cent un hectares, dont les lisières doivent donc être protégées sur plus de cinquante mètres. En rognant les lisières de la forêt, la délibération critiquée met en péril la surface forestière globale et donc la pérennité du massif forestier.
Véronique Balizet habitante d’Ecouen, défend la forêt d’Ecouen, massif de plus de cent hectares, mais de tout juste cent un hectares, dont les lisières doivent donc être protégées sur plus de cinquante mètres. En rognant les lisières de la forêt, la délibération critiquée met en péril la surface forestière globale et donc la pérennité du massif forestier.
L’Association de Défense de la Forêt d’Ecouen et d’Education à la Nature a qualité pour agir en justice en vertu de l’article 4 dernier alinéa des statuts (document 5) :
« Elle a notamment pour objet d’agir en justice contre toute disposition ou activité portant atteinte à l’intégrité de la forêt Ecouen, de ses lisières et abords, ainsi qu’à son environnement, sa tranquillité, sa sécurité et sa santé. »
Son Président, Monsieur Jean-Claude Marcus, a qualité pour la représenter en vertu de l’article 11 des statuts, 3ème alinéa :
« Le Président, mandaté par le Conseil d’Administration, représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente également en justice pour des actions décidées par le Conseil d’Administration.
En cas d’urgence, le Président peut agir et représenter l’association en justice sans mandat, à titre conservatoire, sous réserve de faire ratifier l’action et la représentation par le Conseil d’Administration lors de sa plus prochaine séance. »
EXPOSE DES MOYENS D’ANNULATION.
PREMIER MOYEN
La délibération du conseil municipal le 26 juin 2009, critiquée, approuve le bilan de la concertation alors que l’article R 123-25 du code de l’urbanisme prescrivait que mention de l’affichage de la délibération du 27 juin 2008 qui lance la procédure de révision simplifiée soit publié dans un journal du Val d’Oise.
Cette formalité est substantielle puisqu’elle informe le public du lancement de cette procédure et de l’ouverture de la concertation préalable à la présentation du dossier à l’enquête publique. Ainsi, les personnes publiques associées peuvent elles recevoir des indications des habitants des collectivités qu’elles représentent, et les associations agréées de défense de l’environnement peuvent demander communication du dossier, et le Maire les entendre.
Ainsi, au cas particulier, aucune association agréée n’a été convoquée, puisqu’aucune demande n’avait été formulée, alors qu’aucun journal du département du Val d’Oise n’avait inséré l’avis d’affichage exigé par le code de l’urbanisme..
Or l’article R123-25 du code de l’urbanisme prive d’effet juridique la délibération qui n’a pas satisfait à cette publicité. Il en suit la nullité de la procédure qui en a suivi ce qui la rend inopérante pour réviser le PLU. Il en suit annulation de la délibération du conseil municipal du 26 juin 2009.
Il y a donc nullité de la procédure et annulation de la délibération litigieuse.
DEUXIEME MOYEN
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable approuvé avec le Plan Local d’Urbanisme le 29 septembre 2006 prévoit de « protéger et valoriser les espaces boisés et espaces verts publics en particulier en favorisant la réalisation du parc urbain du Mont Griffard » comme aussi de « favoriser la connexion des liaisons douces avec les réseaux existants sur les communes limitrophes » ce qui montre aussi que les communes limitrophes, et donc Ecouen, sont très directement intéressées, alors que l’avis du conseil municipal de cette commune n’a pas été sollicité.
Le développement économique de Villiers-le-Bel est également organisé dans le PADD avec ses zones de prédilection. La création d’activités le long de la route CD316 afin de recréer un front urbain continu trouve sa limite au nord avec la zone naturelle et forestière dont il s’agit.
Le rapport de présentation du PLU (page 44) vient éclairer l’économie générale du PADD.
Ainsi, est-il exposé que :
« Le secteur du Mont Griffard fait actuellement l’objet d’un projet de parc.
Au travers de ce projet, la communauté d’agglomération Val de France (dont Villiers-le-Bel est adhérent) envisage au titre des opérations communautaires, de reconquérir un vaste espace vert et boisé au Nord de la commune de Villiers-le-Bel et en partie coupé par la RD316.
Le projet de ce parc propose de préserver, conforter les espaces naturels tout en favorisant l’accès et la fréquentation du public de l’Est du Val d’Oise. Cela pourrait se traduire par un axe structurant qui offre des lieux de promenade quotidienne traversant des espaces de jeux, un réseau de cheminement du parc à hiérarchiser et à compléter, une régénération du boisement avec plantations de vergers et/ou de vignes et un traitement des franges. »
Et encore (page 54)
« A terme, le Mont Griffard constituera l’un des maillons d’une boucle d’espaces naturels à l’Est du Val d’Oise ».
Il en suit annulation de la délibération du conseil municipal du 26 juin 2009, dérogeant aux principes et aux buts du PLU de Villiers-le-Bel.
Il y a donc une erreur d’appréciation de l’impact de la délibération au regard de la motivation à laquelle elle se réfère.
La délibération litigieuse ne pourra être qu’annulée pour erreur d’appréciation.
TROISIEME MOYEN
A l’exception d’une note, non signée et sans en-tête, annexée au rapport du commissaire enquêteur comme émanant de la Mairie, la commune de Villiers-le-Bel ne s’est pas exprimée sur la compatibilité de la présente révision simplifié du PLU avec l’économie générale de son PADD. C’est donc, en définitive, l’arrêté préfectoral du 02 juin 2009 déjà vu, et contesté devant votre Tribunal dans une autre requête du 14 août 2009, et les avis et conclusions du commissaire enquêteur, qui par leurs motivations confèrent a postériori cette compatibilité, qui, à défaut, exigeait une procédure de révision du PLU plutôt que sa révision simplifiée.
Or, ces motivations multiples, notamment
- dimensions de la surface prélevée et de la liaison de communication qui subsisterait ,
- aspect et entretien actuels,
- dangerosité liée aux carrières et, plus curieusement, aux nomades potentiels dont une partie a été soulignée dans la requête déjà déposée contre l’arrêté préfectoral du 02 juin 2009 (documents joints numéros 6,7 et 8)
auxquelles il est fait référence sont empreintes d’erreurs manifestes d’appréciation et sont donc impropres à justifier la procédure de révision simplifiée puisque la cession de cet hectare de terrain porte atteinte à l’économie générale du PADD. Il en suit que la révision du plan local d’urbanisme a excédé les pouvoirs du conseil municipal, et l’annulation de la délibération.
Il y a abus de pouvoir et la délibération litigieuse ne pourra être qu’annulée pour ce motif.
QUATRIEME MOYEN
Le terrain qui fait l’objet de la délibération est classé à l’intérieur du plan de gène sonore (PGS) de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle (document joint n° 9). Il se situe même très exactement sous le couloir aérien qui va de la balise ILS de Chauffour au doublet Nord des pistes de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. C’est ce couloir qui confère à la forêt d’Ecouen le qualificatif de « forêt la plus survolée d’Europe ».
Ainsi que le prescrit la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), ce terrain précis doit donc être préservé des aggravations des nuisances sonores telles qu’elles sont décrites (document joint n° 10), tout particulièrement l’effet de réflexion et l’effet d’écran (page10).
L’imperméabilisation des surfaces, leur durcissement, la construction en dur de murs et de toits créeront un effet de réflexion qui accroitra les nuisances sonores produites par les avions et par la RD 316.
La destruction de la forêt fera disparaître l’effet d’écran que celle-ci procurait, notamment au cimetière d’Ecouen.
Il y a erreur manifeste d’appréciation créant une perte de chances pour la ZAD, le futur parc naturel urbain (PNU) et la tranquillité du cimetière d’Ecouen.
La délibération litigieuse ne pourra être qu’annulée pour erreur d’appréciation.
CINQUIEME MOYEN
La délibération critiquée prend en considération les prescriptions du SDRIF de l’Ile de France et du SCOT du SIEVO de maintenir la continuité paysagère, entre la forêt d’Ecouen à l’Ouest de la route CD 316 et l’espace boisé du Mont Griffart à l’Est de la route CD 316, en se satisfaisant du maintien d’un espace vert en bande offrant une façade de 35 mètres sur la route CD 316 alors que cette façade est actuellement de l’ordre des 120 mètres, le terrain d’un hectare à prélever sur la zone NF ayant sa façade sur la route CD 316.
Pourtant, la délibération critiquée, comme vu au deuxième moyen, a rappelé l’exigence de préservation des espaces naturels dans l’aménagement d’un parc urbain.
Le projet de ce parc qui a vocation à couvrir les deux espaces boisés situés de part et d’autre de la route CD 316, conditionné par la maîtrise de son foncier ne peut se réaliser dans l’immédiat et ses prévisions d’aménagement ne peuvent donc être fixées précisément.
La réduction à 35 mètres de la façade Est du massif forestier d’Ecouen sur la route CD 316 viendra réduire considérablement ses possibilités d’aménagement ultérieur, qui actuellement, avec plus de 100 mètres, permettent plus de choix, notamment en ce qui concerne l’accueil du public. La seule aire de stationnement actuellement disponible est celle des visiteurs du château d’Ecouen. Trente cinq mètres ne permettent pas plus, à terme, l’aménagement d’un parc urbain que le maintien de l’espace naturel et forestier actuel, qui n’est naturel et forestier que par la surface significative qu’il occupe.
L’amputation rendrait impossible l’accès depuis la forêt d’Ecouen à un corridor biologique vers la forêt du Mont Griffart qui pourrait être construit par la suite au-dessus de la RD 316.
Ces biocorridors sont maintenant prévus au-dessus de la future prolongation de l’A16 (document joint numéro 11, consultable et imprimable à l’adresse :
http://www.ile-de-france.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/A16_decision_FINAL_basse_def-1_cle7ca514.pdf )
Il est impossible d’exclure la construction d’un passage faune avec accès en entonnoir, tel qu’il figure en page 2 du document ministériel (document 11) pour la continuité des biocorridors entre la forêt de Carnelle et la forêt de l’Ile-Adam.
Il y a erreur manifeste d’appréciation créant une perte de chances pour la ZAD et le futur parc naturel urbain (PNU).
La délibération litigieuse ne pourra être qu’annulée pour erreur d’appréciation.
CONCLUSIONS
Par ces moyens, ceux que l’obtention des pièces à obtenir ajouteront, et tout autre au besoin en suppléant d’office
PRONONCER L’ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE VILLIERS-LE-BEL (Val d’Oise) DU 26 JUIN 2009 PAR LAQUELLE ONT ETE APPROUVES LE BILAN DE LA CONCERTATION ET LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLIERS- LE- BEL
CONDAMNER LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL AUX ENTIERS DEPENS ET A VERSER A CHACUN DES REQUERANTS LA SOMME DE 300 EUROS SOIT UN TOTAL DE 900 EUROS AU TITRE DES FRAIS DE L’ARTICLE L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.
DOCUMENTS JOINTS
1 La délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 26 juin 2009
2 La délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 27 juin 2008
3 La Charte de l’Environnement
4 La déclaration de l’Association de Défense de la Forêt d’Ecouen et d’Education à la Nature (ADFEEN) en sous préfecture du Val d’Oise à Sarcelles + Facture J.O. du 08/08/2009
5 Les statuts de l’ADFEEN dont article 4 objet en page 3
6 La requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 août 2009 en annulation de l’arrêté préfectoral du 02 juin 2009
7 L’arrêté préfectoral du Val d’Oise n°09-435 du 02 juin 2009
8 L’arrêté préfectoral du Val d’Oise n° 07-061 du 11 mai 2007
9 Le plan de gêne sonore (PGS) d’ADP Roissy (page 4)
10 Le document de la DGAC sur les nuisances sonores
11 L’exemple de biocorridor projeté en Val d’Oise (document ministériel)
12 Une photographie aérienne montrant la continuité entre les massifs forestiers
13 Le prospectus du projet d’extension de Tissonvilliers III
14 Deux photographies aériennes légendées précisant la localisation et l’impact prévisible de la délibération critiquée.
Fait à Ecouen le vendredi 28 août 2009,
Jean-Claude MARCUS Véronique BALIZET Pour l’ADFEEN, son Président